Conditions générales de vente
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
AutoNoma
Micro-entreprise de conseil et négociation d’achat automobile
Entrepreneur : Julie GILBERT.
Siège social : 55 impasse des grumes, 69220 CERCIE
SIRET : 993 675 644 RCS
Email : jg.autonoma@gmail.com
(ci-après dénommée « AutoNoma »)
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après dénommée « le Client »).
2. Objet
AutoNoma propose des prestations de conseil et de négociation d’achat de véhicules, incluant notamment suivant les forfaits choisis:
l’accompagnement dans la recherche d’un véhicule neuf ou d’occasion,
la négociation du prix d’achat auprès des vendeurs ou concessionnaires,
le suivi administratif lié à la transaction.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé envoyé par e-mail.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après :
signature du devis par le Client, et
versement éventuel d’un acompte selon les modalités précisées dans le devis.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou autre moyen convenu entre les parties.
Le règlement intégral est exigé à la fin de la prestation, sauf mention contraire sur le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
5. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit en informer AutoNoma par écrit à l’adresse suivante :
Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit.
Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, les sommes correspondant à la partie du service déjà exécutée restent dues à AutoNoma.
6. Responsabilité
AutoNoma s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, AutoNoma agit en qualité d’intermédiaire et de conseiller : la décision finale d’achat appartient toujours au Client.
En conséquence, AutoNoma ne saurait être tenue responsable de :
la non-disponibilité d’un véhicule,
un éventuel défaut du véhicule vendu par un tiers,
ou toute inexécution contractuelle du vendeur.
7. Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site AutoNoma.
8. Force majeure
AutoNoma ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, panne réseau, grève, etc.).
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
11. Médiation à la consommation (obligatoire pour les micro-entreprises B2C)
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable tout différend.
AutoNoma adhère (ou adhérera) à un service de médiation agréé.
Exemple à compléter une fois choisi :
Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net
12. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, contactez :